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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Fiscalisation des organismes sans but lucratif : la forme juridique des concurrents importe peu
Parmi les critères de non-lucrativité des organismes sans but lucratif, figure celui lié à l’exercice d’une activité concurrente avec le secteur commercial. Les services rendus par l’organisme ne doivent ainsi pas être offerts en concurrence dans la même zone géographique d’attraction avec ceux proposés au même public par des entreprises commerciales exerçant une activité identique (CE 1-10-1999 no 170289).
S’agissant de la notion d’« entreprise commerciale », le Conseil d’État considère qu’il ne peut être tenu compte de la seule forme juridique, mais qu’il convient de rechercher si, eu égard aux conditions dans lesquelles les organismes concurrents exercent leur propre activité, ces derniers doivent être regardés comme des entreprises commerciales (CE 8e-3e ch. CE 4-10-2021 no 453368, min. c/Assoc. de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie).