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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Feuille de paie 2018 des salariés
En 2018, suppression des cotisations salariales de maladie et de chômage mais hausse de la CSG
Les salariés devraient bénéficier d’une baisse progressive de leurs cotisations sociales dès janvier 2018.
Les cotisations salariales d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %) seraient supprimées mais dans le même temps, la CSG serait augmentée de 1,7 %.
Ces modifications de cotisations sociales salariales auraient lieu en deux temps :
- dès le 1er janvier 2018, la cotisation salariale de maladie de maladie serait totalement supprimée, la cotisation salariale de chômage diminuerait de 1,45 % pour être ramenée à 0,95 %, soit une baisse totale de cotisations de de 2,25 % et la CSG serait augmentée de 1,7 %, passant de 7,5 % à 9,2 % ; le 1,7 point d’augmentation serait déductible de l’impôt sur le revenu à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018, donc la CSG déductible sur les salaires passerait de 5,1 % à 6,8 % ;
- à partir du 1er octobre 2018, la cotisation salariale de chômage restant due, soit 0,95 % seraient totalement supprimée.
À noter : l’augmentation du taux de la CSG de 1,7 point devrait s’appliquer à l’ensemble des revenus d’activité, de remplacement et du capital (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, plus-value de cession mobilières et de droits sociaux, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières.
Source : Avant-projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, art. 7
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