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Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI
L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
Facturation électronique : quelles modalités pour les associations ?
Dans une mise à jour de sa « Foire aux questions », l’administration apporte des précisions sur les modalités d’application des règles de facturation électronique pour les associations, qu’elles soient à but lucratif ou non.
Dans la mise à jour de sa « Foire aux questions » du 31-5-2022, l’administration précise dans quelles conditions les opérations réalisées avec une association sont ou non dans le champ de la facturation électronique (e-invoicing) ou dans la transmission d’informations et de données de paiement (e-reporting). Elle distingue selon que l’association est à but lucratif ou non.
Association à but non lucratif
Si l’association est à but non lucratif ou que sa gestion est désintéressée, que ses activités non lucratives sont prépondérantes et que ses recettes annuelles lucratives sont inférieures à 62 500 €, elle est alors considérée comme une personne non assujettie à la TVA.
Pour les opérations réalisées au profit de l’association à but non lucratif, la situation est la suivante :
- les opérations sont hors du champ de la facturation électronique ;
- mais elles entrent dans le champ du e-reporting. Les données de ces transactions seront alors transmises à l’administration sur le modèle des opérations avec un particulier.
Pour les opérations que l’association réalise, la situation est toutefois différente.
L’association à but non lucratif non assujettie à la TVA n’est soumise ni aux obligations d’émission, de transmission et de réception des factures électroniques (e-invoicing) ni à la transmission des données de transactions (e-reporting).
Association à but lucratif
Une association à but lucratif est considérée comme étant assujettie à la TVA.
Les opérations réalisées à son profit par une personne assujettie établie en France entrent dans le champ de la facturation électronique.
Les opérations qu’elle réalise entrent dans le champ de la facturation électronique ou du e-reporting selon la qualité du client de l’opération (entreprises ou particuliers). Si une association émet des factures à destination de ses clients professionnels, ces opérations sont dans le champ de la facturation électronique. Si elle émet des factures à destination de ses clients particuliers, ces opérations entrent dans le champ du e-reporting. Dans les deux cas, l’association peut déposer ses factures sur sa plateforme de dématérialisation qui se chargera d’extraire les données nécessaires à l’administration.
Facturation électronique, mise à jour de la FAQ, 31-5-2022
© Lefebvre Dalloz