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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Expropriation : incidence de la prescription de l’action publique sur une construction irrégulière
La prescription de l’action publique ne rend pas régulière une construction édifiée illégalement et n’ouvre donc pas droit à indemnisation.
Le préfet de l’Essonne a, par arrêté, déclaré d’utilité publique un projet d’aménagement sur deux de ses communes. Les terrains nécessaires ont été déclarés cessibles au profit de la société d’économie mixte en charge du projet. Parmi eux, une construction sans autorisation figure sur une des parcelles appartenant à un particulier.
Une ordonnance d’expropriation est intervenue le 9 septembre 2019. La société d’économie mixte a saisi le juge de l’expropriation du département de l’Essonne faute de trouver, avec le propriétaire de la parcelle litigieuse, un accord sur le montant des indemnités de dépossession.
La cour d’appel qui relève qu’il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit, fait application de l’article L. 311-8 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pour fixer des indemnités alternatives. Elle juge que « ne donne pas droit à indemnisation le préjudice afférent à une construction édifiée illégalement, sauf si l'infraction pénale est prescrite ». Or, l’exproprié fait valoir que la prescription est acquise, la construction étant édifiée depuis plus de dix ans.
La Cour de cassation juge que l’exproprié ne saurait invoquer un droit à indemnisation même si l’action en démolition est prescrite au jour de l’expropriation. En effet, la prescription de l’action pénale ne rend pas la construction régulière. Dès lors, l'exproprié ne pouvait invoquer un droit juridiquement protégé dont la perte pourrait ouvrir droit à indemnisation.
Civ. 3e, 15 févr. 2024, n° 22-16.460
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