Durée d'indemnisation du chômage après la signature d’une rupture conventionnelle individuelle du CDI

L'avenant intégrant les règles spécifiques sur la durée maximale d’indemnisation du chômage pour les allocataires dont le contrat de travail a été rompu par la conclusion d’une rupture conventionnelle individuelle a été agréé par un arrêté ministériel du 19-6-2026.
Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet

Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable

Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.

Exonération et aide au paiement de cotisations

14.02.2022

L’exonération des cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales de 20 % seront réactivées en décembre 2021 et janvier 2022. À confirmer par décret.

L’Urssaf a précisé le 11-2-2022 sur son portail www.urssaf.fr qu’afin d’accompagner les entreprises les plus touchées par les restrictions sanitaires prises en fin d’année 2021, les dispositifs d’exonération de cotisations sociales patronales et/ou d’aide au paiement de 20 % des cotisations et contributions sociales sont reconduits pour les périodes d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022 selon de nouvelles modalités.

Ces mesures doivent être précisées par un décret à paraître.

Entreprises concernées. Seront concernées par l’exonération et/ou l’aide au paiement les entreprises ou associations de moins de 250 salariés relevant des secteurs dits S1 et S1bis et qui ont :

- soit fait l’objet d’une mesure d’interdiction totale d’accueil du public dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
- soit subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 % par rapport au chiffre d’affaires du même mois de l’une des deux années précédentes.

Les mesures portent sur les cotisations et contributions sociales dues au titre de la période d’emploi (décembre 2021 et/ou janvier 2022) au cours de laquelle les conditions d’éligibilité sont réunies.

Conditions de baisse de chiffre d’affaires. Lorsque l’entreprise qui n’a pas subi d’interdiction d’accueil du public constate une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30 %, mais inférieure à 65 %, elle ne bénéficie que de l’aide au paiement des cotisations sociales de 20 %. L’aide au paiement des mandataires est alors de 300 €.

Lorsque la baisse de chiffre d’affaires est d’au moins 65 %, l’employeur bénéficie de l’exonération de cotisations sociales patronales et de l’aide au paiement des cotisations sociales. L’aide au paiement des mandataires est de 600 €.

Conditions d’application sur les rémunérations des salariés. Si l’entreprise est éligible, l’exonération et l’aide au paiement pourront être appliquées à tous les salariés, mais uniquement pour la partie de leur rémunération inférieure à 4,5 fois le Smic.

Les salles de danse qui ont bénéficié de l’aide au paiement et de l’exonération pour les périodes d’emploi courant du 1^er novembre au 31 décembre 2021, bénéficieront encore de ces dispositifs selon les nouvelles conditions décrites ci-dessus, uniquement pour la période de janvier 2022.

Sources : www.urssaf.fr, actualités du 11-2-2022

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