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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026. 
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Exonération d’impôt des rentes viagères indemnisant un préjudice corporel
Désormais, la rente viagère versée à la victime pour réparer le préjudice corporel ayant entraîné son incapacité permanente totale, en vertu d’une décision de justice ou d’une transaction est exonérée d’impôt sur le revenu
Les rentes viagères versées en exécution d’une condamnation judiciaire pour réparer le préjudice corporel subi par la victime ayant entraîné son incapacité permanente totale l’obligeant à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie sont exonérées d’impôt sur le revenu (CGI art. 81,9 bis). Mais les rentes viagères servies aux victimes pour réparer un préjudice corporel en vertu d’une transaction suite à un accident domestique sont imposables à l’IR.
Un requérant a fait valoir que les dispositions de l’article 81,9 bis du CGI méconnaissent le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. En effet, il crée une inégalité en exonérant d’IR les seules rentes viagères versées, pour réparer un dommage corporel ayant entraîné pour la victime d’un accident une incapacité permanente totale, en vertu d’une condamnation judiciaire, les rentes viagères versées pour réparer le même préjudice corporel en application d’une transaction étant exclues de ce régime d’exonération fiscale.
Pour le Conseil Constitutionnel, les dispositions contestées instituent une différence de traitement entre les victimes d’un même préjudice corporel qui est sans rapport avec l’objet de la loi, qui est de faire bénéficier d’un régime fiscal favorable les personnes percevant une rente viagère en réparation du préjudice né d’une incapacité permanente totale.
En conséquence, les mots « en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement » figurant au 9° bis de l'article 81 du CGI sont déclarés contraires à la Constitution. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter du 24 novembre 2018, date de la publication officielle décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 24 novembre 2018.
Source : Conseil constitutionnel, décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018
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