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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Entreprises victimes de la tempête Ciaran
Sur son site internet, l’Urssaf a annoncé la mise en œuvre de mesures d'urgence pour venir en aide aux employeurs et travailleurs indépendants touchés par la tempête Ciaran.
L’Urssaf active des mesures d’urgence pour accompagner les employeurs et les travailleurs indépendants dont l’activité a été affectée par les récentes intempéries.
Pour les employeurs
L’Urssaf fera preuve de compréhension en cas de retard de déclaration, si l’entreprise est dans l’impossibilité temporaire de réaliser ses déclarations en raison des tempêtes.
Demander un report des échéances de cotisations. L’entreprise peut solliciter son Urssaf afin de demander le report de ses échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l’objet d’une remise d’office.
Pour bénéficier de ce report d’échéances, l’entreprise doit contacter son Urssaf via sa messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3957 choix 3
Pour les travailleurs indépendants
Demander un report des échéances de cotisations. Les travailleurs indépendants peuvent demander à leur Urssaf le report de leurs échéances de cotisations via la mise en place d’un délai de paiement.
Demander l’aide d’urgence de l’actions sociale. Il peuvent également demander à bénéficier d’une aide d’urgence de l’action sociale du Conseil de la protections sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Pour bénéficier de ses mesures d’aide d’urgence, le travailleur indépendant doit contacter son Urssaf via sa messagerie sécurisée > « Messagerie » > « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) » ou par téléphone au 3698 choix 0
Source : https://www.urssaf.fr, actualité du 3-11-2023
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