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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Entreprises relevant de l’impôt sur le revenu
Le taux d’imposition des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR pourrait être réduit, dans le cas où le dirigeant ne serait pas exonéré d’IR sur le montant de sa plus-value professionnelle
Actuellement, le montant des plus-values professionnelles à long terme (cession d’un actif détenu depuis au moins 2 ans) réalisées par les entreprises relevant de l’IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) est imposé au taux forfaitaire d’IR de 16 %, majoré des prélèvements sociaux au taux de 15,5 %, soit un taux global d’imposition de 31,5 %.
Le montant des plus-values professionnelles à long terme est le montant correspondant à l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice (CGI art. 39 quindecies).
Bonne nouvelle pour les dirigeants des entreprises soumises à l’IR ! Dans le cas où le dirigeant de l’entreprise à l’IR ne serait pas totalement exonéré sur le montant de sa plus-value professionnelle à long terme, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de baisser le taux d’imposition à l’IR des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR de 16 % à 12,8 %.
Par ailleurs, compte tenu de l’augmentation des prélèvements sociaux de 15,5 % à 17, 2% prévu par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, la taxation globale des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR pourrait s’élever à 20 % à partir de 2018 (au lieu de 31,5 %).
Source : PLF 2018, article 11 bis
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