-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Entreprises nouvellement créées
Adhésion des entreprises nouvelles aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO uniquement lors de leur première embauche
Actuellement, les entreprises nouvelles doivent adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au moment de leur création auprès du CFE, qu’elles emploient ou non des salariés.
Pour déterminer le groupe de protection sociale auquel appartient l’entreprise nouvelle dans les régimes ARRCO et AGIRC, l’adhésion de l’entreprise au répertoire professionnel de l’AGIRC-ARRCO est fonction de son code NAF (nomenclature d’activités française) attribué par l’INSEE qui détermine son activité principale.
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises nouvelles devront adhérer aux régimes de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO seulement quand elles embauchent leur premier salarié. Elles recevront, dès cette embauche, un certificat d’adhésion aux institutions AGIRC-ARRCO.
L’adhésion d’une entreprise nouvelle appartenant à un domaine interprofessionnel ou un domaine professionnel (branche d’activité) au répertoire professionnel de l’AGIRC-ARRCO sera établie en fonction de la convention collective applicable à l’entreprise en se référant à son code identifiant des conventions collectives (IDCC). Ce code est déclaré par l’entreprise nouvelle dans sa déclaration sociale nominative (DSN).
Les régimes AGIRC-ARRCO précisent que ces nouvelles règles d’adhésion s’appliqueront également aux entreprises nouvelles créées avant le 1er janvier 2018 pour lesquelles aucune adhésion n’a été demandée à cette date.
Source : Circulaire ARRCO-AGIRC n° 2017-6-DRJ du 6 octobre 2017, www.agirc-arrco.fr
© Copyright Editions Francis Lefebvre