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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Entreprises industrielles : modulation de l’acompte de CFE
À l’occasion de la prochaine échéance de CFE, la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) rappelle que la réforme des impôts de production permet dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu’elles doivent acquitter.
Une diminution de 50 % de la base imposable. Les locaux industriels bénéficient dès 2021 d’une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE.
Une modulation de l’acompte et une tolérance exceptionnelle. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d’erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.
À noter. Les avis d’acompte de CFE et/ou d’IFER 2021 sont consultables en ligne. Les entreprises concernées (celles dont la cotisation s’est élevée à au moins 3 000 € en 2020) devront régler le montant appelé au plus tard le 15 juin 2021 minuit.
Source : communiqué de presse du 27.05.2021.
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