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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Entreprises imposées sur le revenu
Vos plus-values professionnelles à long terme réalisées en 2017 et les années suivantes sont désormais taxées à l’IR et aux prélèvements sociaux au taux global de 30 %
La loi de finances pour 2018 a abaissé le taux d’imposition de 16 % à 12,8 % des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR).
Ainsi, le taux d’imposition à l’IR des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les entreprises soumises à l’IR est aligné sur le taux d’imposition applicable aux plus-values de cessions des valeurs mobilières et droits sociaux réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé
Les plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées à partir de 2017 par les entreprises soumises à l’IR sont taxées au taux de 12,8 % majoré du nouveau taux global des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une taxation totale (IR + prélèvements sociaux) de 30 %.
Ce nouveau taux d’imposition à l’IR de 12,8 % ne concerne que le montant des plus-values professionnelles nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’IR, et non le montant des plus-values professionnelles nettes à court terme qui n’est pas modifié. Il ne concerne pas non le régime des plus-values professionnelles réalisées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Ce taux d’imposition à l’IR de 12,8 % s’applique aux plus-values professionnelles c’est-à-dire aux cessions d’éléments de l’actif immobilisé réalisées par les exploitants individuels et les sociétés de personnes relevant de l’IR, quelle que soit la nature de l’activité exercée (industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale).
Source : loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 29, JO du 31 ; CGI art. 39 quindecies, I-1
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