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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Entreprises en versement en lieu unique
L’Urssaf a renouvelé sa charte des engagements auprès des entreprises en versement en lieu unique (VLU)
Le versement en lieu unique (VLU) permet aux entreprises de centraliser auprès d’une seule Urssaf le versement de leurs cotisations et contributions sociales. Cette modalité est obligatoire pour toutes les entreprises de 250 salariés et plus.
Les entreprises de moins de 250 salariés à établissements multiples qui centralisent la gestion de la paie et qui sont à jour de leurs déclarations et paiements peuvent opter pour le VLU.
L’Urssaf vient de renouveler la charte des engagements auprès de ces employeurs, notamment pour y renforcer le droit à l’erreur et la notion d’écoute plus systématique des retours de ces publics. Elle met notamment à la disposition des employeurs en VLU :
- un espace dédié accessible de manière sécurisée via www.urssaf.fr leur permettant d’accéder directement et simplement aux informations qui les concernent : tableau de bord pour chacun de leurs comptes, historique de leurs déclarations et versements, accès à l’historique de leurs déclarations d’embauche, téléchargement des attestations de vigilance et relevés de situation comptable ;
- une messagerie sécurisée leur permettant de suive en temps réel le suivi de leur demande, notamment sous la forme d’un rescrit social.
À noter. Dans le cadre d’un rescrit social, l’entreprise peut interroger son Urssaf afin de connaître l’application à sa situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions sociales. La demande de rescrit social effectuée par une entreprise appartenant à un groupe doit explicitement indiquer les références et les coordonnées des entreprises concernées.
www.urssaf.fr, actualité du 21-10-2021
© Lefebvre Dalloz