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Régime fiscal des associés gérants majoritaires de SELARL
Il n’est pas envisagé de réformer le régime fiscal applicable aux associés gérants majoritaires de SELARL.
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Tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
Les tarifs 2026 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France sont fixés.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Entreprises du BTP
Les taux de cotisation au régime de chômage intempéries due par les employeurs du BTP ont baissé depuis avril 2021
Pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022, le taux de la cotisation du régime intempéries due par les employeurs du BTP aux caisses de congés payés est fixé :
- à 0,68 % (contre 0,74 % jusqu’au 31-3-2021) du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de gros œuvre et travaux publics ;
- à 0,13 % (contre 0,15 % jusqu’au 31-3-2021) du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l’abattement pour les entreprises de second œuvre.
Montant de l’abattement déductible. Le montant de l’abattement à déduire du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation du régime intempéries due pour la période du 1-4-2021 au 31-3-2022 est fixé à 82 008 € (contre 81 204 € jusqu’au 31-3-2021).
Source : https://www.cibtp.fr, actualité du 14-4-2021.
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