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Précision sur la prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur
La Cour de cassation précise l’articulation des délais de prescription dans le cadre de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable.
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Entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire
L’employeur doit-il informer le salarié du droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement pour motif personnel ou à une sanction disciplinaire ?
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Ouverture du service de consultation de l’annuaire de la facturation électronique
Depuis le 18-9-2025, afin de soutenir la réforme de la facturation électronique, un annuaire recensant les entreprises et entités publiques assujetties aux obligations d’émettre et de recevoir des factures électroniques. Il est consultable en accès libre sur le portail de Services Chorus Pro.
Entreprises de 20 à 249 salariés : déduction de cotisations
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a précisé le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires applicable depuis le 1-10-2022 aux entreprises entre 20 et 250 salariés.
L’article 2 de la loi 1158 du 16-8-2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé une déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés.
Cette déduction est applicable sur les cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre des heures réalisées depuis le 1-10-2022.
Son montant a été renvoyé par la loi à un décret qui sera publié prochainement au Journal officiel, mais le Boss précise sur son site internet, s’établit à 0,50 € par heure supplémentaire (et à 3,50 € par jour pour les salariés en convention de forfait annuel en jours).
La rubrique « Exonérations heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS sera mise à jour dans les prochains jours pour tenir compte de cette nouvelle déduction forfaitaire.
Source : https://boss.gouv.fr, actualité du 30-9-2022 ; loi 2022-1158 du 16-8-2022, art. 2, JO du 17
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