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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Entreprises créatrices de jeux vidéo
Le crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier est devenu plus avantageux !
Si votre société est redevable à l’impôt sur les sociétés et qu’elle créé des jeux vidéo, elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt sur une partie des dépenses qu’elle engage pour la création de ses jeux. Son taux et le montant des dépenses servant à son calcul ont été relevés.
Pour les crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2017 :
- le taux du crédit d’impôt est passé à 30 % du montant des dépenses, limité à 6 millions d’€ par exercice, au lieu de 20 % des dépenses limitées à 3 millions d’€ auparavant ;
- si vous confiez une partie de la création du jeu vidéo à une autre entreprise, les dépenses de sous-traitance sont prises en compte dans le limite de 2 million d’€ par an , contre 1 million d'€ auparavant.
Important : pour bénéficier de ce crédit d’impôt, votre entreprise doit notamment :
- respecter la législation sociale (être à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations sociales) ;
- assurer la réalisation artistique et technique du jeu et initier et engager les dépenses nécessaires à sa création ;
- créer un jeu commercialisé ayant un coût de développement supérieur ou égal à 100 000 €.
Ce crédit d’impôt s’applique sur un jeu vidéo déterminé et il est calculé au titre de chaque année.
Rappel : les dépenses prises en compte dans la base de calcul de votre crédit d’impôt sont les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo, les rémunérations versées aux auteurs participant à la création du jeu, les dépenses de personnel et les autres dépenses de fonctionnement (fournitures et matériels, loyers, frais de voyage et de déplacement, documentation technique et frais postaux) ainsi que les dépenses de sous-traitance.
Sachez qu’en 2016, le chiffre d’affaires du marché du jeu vidéo en France s’est élevé à 3,46 milliards d’€.
Source : Décret n° 2017-1281 du 9 août 2017 ; BOI-IS-RICI-10-50-06/09/2017 ; CGI art. 220 terdecies
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