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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Entreprises candidatant aux marchés publics
Votre entreprise répond peut-être aux appels d’offres de marchés public. Les seuils de passation de marchés publics qui sont soumis à une procédure formalisée sont relevés à partir du 1er janvier 2018
Les seuils applicables à la passation de marchés publics selon une procédure formalisée ont été rehaussés par des règlements de l’Union européenne à partir du 1er janvier 2018. Ces nouveaux seuils sont directement applicables en France.
Ces seuils de procédure formalisée applicable au 1er janvier 2018 sont les suivants :
- 144 000 € HT (contre 135 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de fourniture et de services passés avec l’État et ses établissements publics ;
- 221 000 € HT (contre 209 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les collectivités territoriales ou de 418 000 € HT avec les entités adjudicatrices ;
- 443 000 € HT (contre 418 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés passés avec les entités adjudicatrices
- 5 548 000 € HT (contre 5 225 000 € HT du 01.01.2016 au 31.12.2017) pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Source : Règlements de l’Union européenne n° 2017-2364 n° 2017-2365, n° 2017-2366, n° 2017-2367 du 18 décembre 2017, JOUE n° L. 337 du 19 décembre
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