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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Entreprises ayant des dettes URSSAF
L’Urssaf va adresser un relevé de dette aux entreprises débitrices qui ne bénéficient pas de délais de paiement des cotisations sociales.
Pendant la crise sanitaire, l’Urssaf a mis en place des reports de paiement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises impactées.
Ces possibilités de report de paiement ayant pris fin, les employeurs débiteurs qui ne bénéficient pas de délai de paiement et qui ont des dettes auprès de l’Urssaf vont recevoir prochainement un relevé de dette accompagné d’une fiche pratique. C’est un document informatif qui permet de faire le point sur la dette de l’entreprise en tenant compte des déclarations effectuées jusqu’au 25-5-2022 et des versements jusqu'au 10-6-2022.
Certaines dettes ne sont pas incluses dans ce relevé comme par exemple, celles faisant l’objet d’un recours ou d’une procédure collective. Par ailleurs, l’exigibilité du 5 juin et les suivantes ne sont pas intégrées dans ce document.
Les entreprises dans cette situation peuvent consulter le montant précis de leur dette à partir de leur espace en ligne sur urssaf.fr. Dans les 30 jours qui suivent la réception de leur relevé, elles doivent payer les cotisations sociales dues ou en cas de difficultés financières, demander un délai de paiement. En cas de non-régularisation dans ce délai, l’Urssaf pourra engager des actions de recouvrement des sommes dues.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 22-6-2022
© Lefebvre Dalloz