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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
En application de l’article D 354-1 du Code rural et de la pêche, les aides suivantes peuvent être allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles :
- une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
- une aide à la relance de l'exploitation.
Pour bénéficier de l’aide à la relance de l'exploitation, cette dernière devait justifier de plusieurs conditions dont celle pour le chef d'exploitation de justifier d'au moins 3 années d'exercice pour pouvoir bénéficier de l’aide. Cette condition d’ancienneté est désormais supprimée.
De même, son attribution n’est plus subordonnée au respect d’au moins 3 ratios économiques et financiers. Jusqu’à présent, l’exploitation devait en effet remplir au moins 3 des 4 critères suivants :
- un taux d'endettement ≥ à 70 % ;
- un niveau de trésorerie ≤ à zéro ;
- un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut ≤ à 25 % ;
- un revenu disponible par unité de travail non salariée ≤ à un Smic net annuel pour un exploitant à titre principal et à 50 % d'un Smic net annuel pour un exploitant à titre secondaire.
Ces critères sont supprimés.
Concernant l’aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation et l’aide à la relance de l'exploitation, la taille de l’exploitation ne devait pas dépasser 10 salariés à temps plein (permanents ou saisonniers), ce seuil est désormais fixé à 50.
Enfin, ces deux aides peuvent être accordées même si l’exploitation fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Décret 2026-673 du 27-7-2026, JO du 28
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