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Arrêts de travail liés à une affection de longue durée non exonérante : réduction de la durée maximale d’indemnisation à un an
Un décret du 16-9-2026 réduit la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour les arrêts de travail dérogatoires liés à une affection de longue durée non exonérante et sanctionne les abus des assurés en vue d'obtenir des prescriptions d'arrêt de travail injustifié.
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Seul un PSE homologué permet aux indemnités versées dans le cadre de ce plan de bénéficier de l'exonération sociale
La Cour de cassation a répondu, dans un arrêt du 24-6-2026, à la question de savoir si les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) sont exonérées des cotisations et contributions sociales lorsque l’homologation de ce plan est annulée ?
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Entreprises touchées par les incendies exceptionnels en Gironde et dans les Landes
La majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle est prolongée du 31-8-2026 jusqu’au 4-10-2026.
Entreprises agricoles en difficulté : le dispositif des aides de soutien simplifié
Les conditions d’accès aux aides destinées au redressement des exploitations agricoles en difficulté sont assouplies depuis le 29-7-2026.
En application de l’article D 354-1 du Code rural et de la pêche, les aides suivantes peuvent être allouées en vue de faciliter le redressement des exploitations agricoles :
- une aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation ;
- une aide à la relance de l'exploitation.
Pour bénéficier de l’aide à la relance de l'exploitation, cette dernière devait justifier de plusieurs conditions dont celle pour le chef d'exploitation de justifier d'au moins 3 années d'exercice pour pouvoir bénéficier de l’aide. Cette condition d’ancienneté est désormais supprimée.
De même, son attribution n’est plus subordonnée au respect d’au moins 3 ratios économiques et financiers. Jusqu’à présent, l’exploitation devait en effet remplir au moins 3 des 4 critères suivants :
- un taux d'endettement ≥ à 70 % ;
- un niveau de trésorerie ≤ à zéro ;
- un excédent brut d'exploitation rapporté au produit brut ≤ à 25 % ;
- un revenu disponible par unité de travail non salariée ≤ à un Smic net annuel pour un exploitant à titre principal et à 50 % d'un Smic net annuel pour un exploitant à titre secondaire.
Ces critères sont supprimés.
Concernant l’aide pour la réalisation d'un audit global de l'exploitation et l’aide à la relance de l'exploitation, la taille de l’exploitation ne devait pas dépasser 10 salariés à temps plein (permanents ou saisonniers), ce seuil est désormais fixé à 50.
Enfin, ces deux aides peuvent être accordées même si l’exploitation fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Décret 2026-673 du 27-7-2026, JO du 28
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