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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Enquête sur l’impact du Covid-19 sur les associations
Une enquête, réalisée par le Mouvement associatif, est actuellement en cours afin de déterminer l’impact de l’épidémie du coronavirus sur l’activité des associations.
Afin de mieux appréhender l’impact de la crise sanitaire sur l’activité des associations et les moyens qui leur permettraient, à court et moyen terme, d’en limiter les effets, le Mouvement associatif, en lien avec le réseau national des maisons des associations (RNMA), a lancé une enquête auprès des responsables associatifs bénévoles ou salariés.
Accessible sur www.lemouvementassociatif.org/enquete-covid-19-quels-impacts-sur-votre-association , l’enquête consiste en une vingtaine de questions articulées autour de 3 sujets : l’impact de la crise sur l’activité quotidienne et ordinaire de l’association, l’impact économique, les attentes et besoins de l’association.
Une seconde enquête plus détaillée sera lancée en mai.
Source : www.lemouvementassociatif.org
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