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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Encore un nouveau délai pour désigner les membres des CPRI
La période de désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) est une nouvelle fois prolongée.
Pour le renouvellement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), l’article 1er de l’arrêté du 30-7-2021 (JO du 1-8) avait fixé la période de désignation de leurs représentants pour le mandat 2021-2025, par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ayant obtenu au moins un siège, du lundi 4-10-2021 à 9 heures au vendredi 12-11-2021 à 16 heures, heure locale. La publication de la composition des CPRI par les services des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) devait avoir lieu au plus tard le 3-12-2021.
Un arrêté publié le 26-11-2021 avait reporté la date de fin de la période de désignation des membres CPRI pour le mandat 2021-2025 du 4-10-2021 à 9 heures au 10-12-2021 à 16 heures, heure locale, et les résultats devront être publiés au plus tard le 30-12-2021.
Un nouvel arrêté publié le 8-12-2021 reporte une nouvelle fois la date de fin de la période pour la désignation des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour le mandat 2021-2025. Elle est fixée du 4-10-2021 à 9 heures au 15-12-2021 à 16 heures, heure locale.
Les résultats devront être publiés au plus tard le 30-12-2021.
Source : arrêté du 8-12-2021, JO du 9
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