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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Elevage de poules pondeuses en cage : l’interdiction de mise en production dans un bâtiment nouveau ou réaménagé est précisée
Depuis le 2-11-2018, en application de la loi Egalim, la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite (C.rur. art. L 214-11).
Un récent décret précise ce que recouvre la notion de « bâtiment nouveau ou réaménagé ».
Bâtiment nouveau
Constitue un nouveau bâtiment la construction ou la reconstruction, totale ou partielle, d'un bâtiment destiné à l'élevage de poules pondeuses élevées en cage.
Bâtiment réaménagé
Constituent un réaménagement de bâtiment, les travaux ou aménagements d'un bâtiment existant :
- pour le destiner à l'élevage de poules pondeuses en cage ;
- conduisant à augmenter le nombre de poules pondeuses pouvant y être élevées en cage.
Ce décret ne remet pas en cause l'activité actuellement exercée par un éleveur ou la reprise de l'activité par un autre éleveur.
Décret 2021-1647 du 14-12-2021, JO du 15
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