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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Élections professionnelles au CSE
Établir et envoyer en ligne les PV des élections du comité social et économique (CSE)
Si l’entreprise compte au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs, elle doit élire, d’ici le 31 décembre 2019, les membres de la délégation du personnel du CSE, instance unique de représentation du personnel remplaçant les DP, le CE et le CHSCT (C. trav. art. L 2311-2).
PV d’élections du CSE. Après la proclamation des résultats par le bureau de vote, l’employeur doit notamment transmettre deux exemplaires du PV des élections du CSE ou du PV de carence de candidatures aux deux tours (PV de carence totale) à l’inspecteur du travail dans les 15 jours suivant l’organisation des élections. L’employeur doit également en transmettre un exemplaire, dans les 15 jours suivant l’organisation des élections du CSE, au centre de traitement des élections professionnelles - CTEP à l’adresse postale suivante : TSA 79104 76934 Rouen Cedex 9
Saisir en ligne et télétransmettre les PV. Il est possible de saisir en ligne les résultats des élections et de générer par voie électronique les PV des élections, puis de les télétransmettre à l’administration à partir du site dédié aux élections professionnelles des entreprises d’au moins 11 salariés à l’adresse suivante : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr . Les formulaires cerfa à utiliser sont en ligne sur le site dédié aux élections professionnelles, accompagnés de leur notice explicative .
Important. La télétransmission des PV d’élection n’est possible que si elle est prévue par le protocole d’accord préélectoral.
La télétransmission n’est pas obligatoire et l’employeur peut continuer à envoyer vos PV d’élection par courrier postal. Le site précise que l’envoi des PV d’élection à l’inspection du travail n’est plus nécessaire, sauf en cas de carence totale.
Bon à savoir. Le site www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr . met à votre disposition des tutoriels d'assistance à la saisie en ligne et à la transmission des PV d'élection.
Source : www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr
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