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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
ILC, Ilat et ICC au troisième trimestre 2024
Au troisième trimestre 2024, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s’établissent ainsi :
- indice des loyers commerciaux (ILC) : 137,71 (+ 3,03 % sur un an) ;
- indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 137,12 (+ 3,76 % sur un an).
Quant à l’indice du cout de la construction (ICC), il s’élève au troisième trimestre 2024 à 2143 (+ 1,76 % sur un an).
INSEE, « Informations rapides » n° 311, 312, 313