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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Échéances Urssaf du mois de septembre
L’Urssaf donne ses consignes pour le paiement des cotisations sociales du mois de septembre 2021.
Dans la continuité de la reprise de l’activité économique, les cotisations sociales des échéances du mois de septembre 2021 sont exigibles pour les employeurs situés en métropole et à Mayotte, sans possibilité de report de paiement.
Les entreprises doivent s’acquitter des cotisations salariales et patronales aux dates d’exigibilités à savoir le 6 ou le 15 septembre 2021, correspondant à la période d’emploi d’août 2021.
Toutefois, au regard de la situation actuelle en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à la Réunion, les entreprises dont l'activité est encore limitée par les conséquences de la crise sanitaire peuvent reporter le paiement de leurs cotisations pour les échéances du 6 ou du 15 septembre en formulant une demande préalable.
Les entreprises et les associations qui utilisent les services du titre emploi service entreprise (Tese) du titre firmes étrangères (TFE) et du chèque emploi associatif (CEA) doivent régler les charges sociales à compter de la date d’exigibilité du 15 septembre prochain.
Travailleurs indépendants
Le prélèvement automatique/paiement des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants reprend à partir de 5 ou 20 septembre, pour un paiement mensuel, et le 5 novembre 2021, pour un paiement trimestriel.
En cas de difficulté à régler leurs échéances, les travailleurs indépendants sont invités à contacter leur Urssaf pour mettre en place un plan d’apurement. S’ils respectent l’échéancier de paiement de ce plan d’apurement, ils ne feront l’objet d’aucune pénalité ou majoration de retard
La reprise du prélèvement automatique/paiement des cotisations sera confirmée ultérieurement pour la Martinique, la Guyane, la Guadeloupe et La Réunion.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 3-9-2021.
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