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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Du nouveau pour vos embauches à partir d’octobre 2017
Si vous décidez d’embaucher un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) à partir du 1er octobre 2017, certaines modifications concernant la cotisation patronale d’assurance chômage doivent vous être signalées.
Embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI. L’exonération temporaire de la cotisation patronale d’assurance chômage accordée pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en CDI, qui est applicable pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés, sera supprimée.
Cependant, si, au 30 septembre 2017, vous bénéficiez déjà de l’exonération de cette cotisation pour une récente embauche, vous pourrez, bien entendu, continuer à l’appliquer jusqu’à son terme.
Embauche en CDD pour un surcroît d’activité. La majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD pour accroissement temporaire d’activité d’une durée inférieure ou égale à 3 mois (majoration de 1 ,50 % ou 3 % selon la durée du CDD) sera également supprimée.
Donc, la cotisation patronale d’assurance chômage que vous devrez régler sur les rémunérations versées, à partir du 1er octobre 2017, à vos salariés en CDD pour accroissement temporaire d’activité d’au plus 3 mois s’élèvera à 4,05 %.
Quant à la majoration de 0,50 % de la cotisation patronale d’assurance chômage applicable aux CDD d’usage de 3 mois au plus, elle sera supprimée seulement à partir du 1er avril 2019.
Dès la paie d’octobre 2017, la cotisation patronale d’assurance chômage que vous paierez sur les salaires versés à vos salariés en CDD d’usage d’au plus 3 mois s’élèvera à 4,55 % (4,05 % + 0,50%).
Source : Convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, agréée le 4 mai 2017
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