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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Du nouveau pour la contribution à la formation professionnelle des travailleurs indépendants
Votre contribution à la formation professionnelle pour l’année 2018 devra être versée en novembre 2018 et non pas en février 2019!
Le versement de la contribution annuelle à la formation professionnelle (CPF) permet aux travailleurs indépendants, artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, de bénéficier d’un droit à la formation professionnelle continue.
CPF 2017. La CPF due au titre de l’année 2017 doit être versée par les indépendants en février 2018 auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants par les commerçants et industriels, auprès du centre des impôts par les artisans et auprès de l’Urssaf par les professionnels libéraux.
Le taux de la CPF due par le commerçant, l’industriel et le professionnel libéral est de 0,25 % ou de 0,34 % sociale si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur, sur une assiette forfaitaire correspondant au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit une CPF pour 2017 de 98 € ou de 133 € si le conjoint a le statut de conjoint collaborateur (PASS 2017 : 39 228 €)
Le taux de la CPF due par l’artisan pour 2017 est de 0,29 % du PASS 2017, soit une CPF annuelle de 114 €.
Du changement pour la CPF 2018. À partir de 2018, la CPF devient exigible en novembre de l’année de référence au lieu du mois de février de l’année suivante. La CPF due au titre de l’année 2018 sera à verser par les indépendants en novembre 2018, et non plus pas en février 2019, auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants par les commerçants, les industriels et désormais les artisans et auprès de l’Urssaf pour les professionnels libéraux.
Le taux de la CPF 2018 due par le commerçant, l’industriel et le professionnel libéral est de 0,25 % ou de 0,34 % si son conjoint a le statut de conjoint collaborateur, du plafond annuel de la Sécurité sociale 2018 (PASS 2018 : 39 732 €), soit une CPF pour l’année 2018 de 99 € ou de 135 €.
Le taux de la CPF due par l’artisan pour 2018 est de 0,29 % du PASS 2018, soit une CPF annuelle de 115 €.
Conséquence un double appel de CPF en 2018. En pratique, en 2018, vous verserez donc deux CPF, celle de 2017 en février 2018 et celle de 2018 en novembre 2018.
Sources : www.urssaf.fr ; www.secu-independants.fr ; c. trav. art. L. 6331-48
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