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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Droit renouvelable à l’allocation journalière du proche aidant
Les modalités de renouvellement du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ont été fixées par décret. Elles s’appliqueront à compter du 1-1-2025.
Rappel. Le salarié dont l'un des proches (notamment, conjoint, ascendant, enfant à charge) présente un handicap ou une perte d'autonomie a droit à un congé de proche aidant pour s'en occuper, quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise. Le congé de proche aidant débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié (C. trav. art. L 3142-16 s. et D 3142-7 s.). Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée de 1 an pour l'ensemble de la carrière du salarié.
Jusqu’à présent, le salarié en congé de proche aidant peut percevoir, sous conditions, une allocation journalière de proche aidant (AJPA) versée par la caisse d’allocations familiales (CAF) dans la limite de 22 AJPA par mois civil et de 66 AJPA durant toute sa carrière professionnelle (CSS art. L 168-9 et D 168-11 s.).
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a créé un droit renouvelable à l’AJPA lorsque le salarié aidant prend plusieurs congés de proche aidant afin de s’occuper de différents proches au cours de sa carrière, dans la limite légale d’une année (Loi 2023-1250 du 26-12-2023 art. 80, JO du 27 ; CSS art. L 168-9 modifié). À partir d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1-1-2025, l’AJPA pourra être versée dans la limite maximale de 66 jours, mais elle pourra être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant sera ouvert au titre de différentes personnes aidées, sans toutefois pouvoir excéder la durée maximale fixée actuellement à 1 an sur toute la carrière du salarié.
Le décret définissant les modalités de renouvellement de l’AJPA a été publié officiellement le 6-7-2024.
Les allocations journalières sont versées au proche aidant dans la limite d'une durée de 66 jours. À compter du 1-1-2025, lorsque la durée de 66 jours est atteinte, le droit à l’AJPA peut être renouvelé si le proche aidant apporte son aide à une personne différente de celle au titre de laquelle il a précédemment bénéficié de cette allocation.
Le renouvellement du droit à l’AJPA est ouvert dans la limite de 66 jours en formulant une demande auprès de la CAF. Sur l'ensemble de sa carrière, un bénéficiaire peut bénéficier d’un nombre maximal d’AJPA qui ne peut être supérieur à 264 (CSS art. D 168-12, II nouveau).
Source : Décret 2024-697 du 5-7-2024, JO du 6
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