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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Droit à déduction de la TVA : mentions obligatoires sur les factures
Le droit de déduire la TVA n’est pas soumis à l'indication sur la facture de l'adresse du lieu où le fournisseur de celle-ci exerce son activité commerciale
L’administration allemande a refusé à une société qui exerce le commerce de vente de véhicules automobiles en Allemagne la déduction de la TVA payée sur ses achats de véhicules car les factures émises par son fournisseur mentionnaient l’adresse d’un siège social où il n’exerçait pas son activité commerciale. Pour l’administration, il s’agissait d’un siège consistant en une simple boîte aux lettres où le fournisseur n’était joignable que par voie postale.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré qu’une législation nationale ne peut pas subordonner l’exercice du droit de déduire la TVA en amont à l’indication sur la facture de l’adresse du lieu où l’émetteur de celle-ci exerce son activité économique, si les conditions de fond de ce droit sont satisfaites. Pour déduire la TVA acquittée sur les livraisons intracommunautaires doivent figurer obligatoirement notamment le numéro d'identification à la TVA du fournisseur des biens ou des services, le nom complet et l’adresse du fournisseur et de l’acquéreur ou du preneur.
Ainsi, l'exercice du droit à la déduction de la TVA par le destinataire des biens ou des services, en l’espèce le revendeur, il n'est pas exigé que les activités économiques du fournisseur soient exercées à l'adresse figurant sur la facture émise par celui-ci.
Source : CJUE, 8 novembre 2017, aff. C-374-16 et C-375-16
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