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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Dons d’invendus à des associations et dispense de régularisation de TVA
L’administration fiscale a apporté des précisions concernant la dispense de régularisation de TVA dont bénéficient les entreprises mécènes sur les dons de biens invendus neufs qu’elles effectuent au profit de certaines associations.
Rappel
Les associations et les fondations reconnues d’utilité publique présentant un intérêt général de caractère humanitaire, éducatif, social ou charitable qui reçoivent des dons d’invendus neufs (alimentaires ou non alimentaires) doivent établir au profit des entreprises donatrices une attestation afin de leur permettre d’être dispensées, au titre de leurs dons, de la régularisation de TVA initialement déduite lors de l’acquisition des biens.
Cette attestation, établie en 2 exemplaires par l’association (ou un tiers dûment mandaté), doit mentionner les informations suivantes :
– le nom, l’adresse et l’objet de l’association bénéficiaire ;
– la date et le numéro du décret de reconnaissance d’utilité publique de l’association (tel qu’il figure au Journal officiel) ;
– le nom et l’adresse du donateur ;
– un inventaire détaillé retraçant la date du don, la nature et la quantité des biens donnés.
Si plusieurs dons sont effectués par un même donateur sur une période n’excédant pas une année civile, l’attestation peut être établie pour l’ensemble de ces dons. L’association et le donateur doivent conserver chacun un exemplaire de l’attestation pendant 6 ans.
Précisions concernant les organismes bénéficiaires et les biens donnés
L’administration fiscale a récemment précisé que le bénéfice de la dispense s’appliquait également aux dons effectués :
- au profit d'associations ou fondations sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui les exportent dans le cadre de leurs activités humanitaires, éducative, sociales ou charitables ;
- au profit des « banques alimentaires » affiliées à la fédération française des banques alimentaires.
S’agissant des biens donnés, outre les invendus alimentaires et non alimentaires neufs, il peut également s’agir de de biens acquis ou fabriqués par l’assujetti en vue de leur donation et de biens usagés ayant été utilisés pour les besoins de l'exploitation du donateur
Sources : Loi 2020-105 du 10-2-2020 (art. 36), JO du 11 ; Décret 2020-731 du 15-6-2020, JO du 17 ; BOI-TVA-BED 60-30 n° 70 du 26-8-2020
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