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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Données sociales du dirigeant : une possible correction en ligne de la déclaration de revenus
Pour la première fois en 2024, les indépendants pourront corriger en ligne les données sociales renseignées sur la déclaration d’ensemble des revenus.
La déclaration des revenus servant de base au calcul des cotisations sur la seule déclaration de revenus. Les revenus des indépendants servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont désormais collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042). Cette déclaration remplace la Déclaration des Revenus Professionnels (DRP) qui devait précédemment être effectuées sur les sites des travailleurs indépendants. Ces derniers n’ont donc plus à souscrire de déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à leur caisse professionnelle.
À noter. Cette simplification des démarches a été étendue en 2023 aux agriculteurs et praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).
Une nouvelle possibilité de corriger la déclaration en ligne depuis 2024. En 2024, l’ensemble des indépendants pourra également recourir pour la première fois au service de la correction en ligne pour corriger leurs données sociales. Comme pour l’ensemble des déclarations de revenus en ligne, toutes les rubriques de la déclaration fusionnée seront accessibles du 31-7-2024 au 4-12-2024.
https://presse.economie.gouv.fr/impots-sur-les-revenus-2023, actualité du 11-4-2024
© Lefebvre Dalloz