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Précision sur l’application du supplément de loyer de solidarité aux baux en cours avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN
Le supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux baux en cours de validité lors de la signature par le bailleur d’une convention avec l’État avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN pour la période postérieure à cette entrée en vigueur.
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Paiement tardif des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le taux des majorations de retard applicables aux cotisations Agirc-Arrco au cours de l’année 2026 a été fixé à 2,53 %.
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Cotisation AGS au 1-1-2026
Le taux de la cotisation AGS reste inchangé à 0,25 % au 1-1-2026
DOETH pour 2020 transmise en 2021
Pour les entreprises soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs (OETH), la déclaration relative à l’OETH (DOETH) pour l’année 2020 est reportée dans la DSN de juin 2021, au lieu de celle de mars 2021.
L’entreprise qui emploie au moins 20 salariés est soumise à l’OETH et doit employer des travailleurs reconnus handicapés à hauteur d’au moins 6 % de l’effectif salarié total de l’entreprise.
L’employeur doit transmettre, chaque année, une déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) qui renseigne les données sur les bénéficiaires de l’OETH occupés dans l’entreprise, au moyen de la DSN effectuée pour la période d'emploi du mois de février de l’année N + 1 à transmettre pour le 5 ou le 15 mars N + 1 (C. trav. art. L 5212-5 et D 5212-8).
Ainsi, la première DOETH en DNS est la DOETH pour l’année 2020 qui doit, en principe, s’effectuer par la DSN pour la période d’emploi de février 2021 à transmettre pour le 5-3-2021 ou 15-3-2021.
Report de la date de la DOETH 2020 en DSN. Par dérogation, la DOETH au titre de l'année 2020 devra être effectuée par l'employeur dans la DSN concernant la période d'emploi du mois de mai 2021, transmise le 5-6 ou le 15-6-2021.
Source : décret 2020-1350 du 5-11-2020, art. 3, 2° JO du 6-11-2020 ; C. trav. art. D 5212-8 ; décret 2019-522 du 27-5-2019, JO du 28-5
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