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Obligation d’information du syndic en cas d’action individuelle d’un copropriétaire
L’obligation d’information du syndic par le copropriétaire qui agit seul en justice pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, en application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, n’est pas requise à peine d’irrecevabilité.
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Zone de revitalisation rurale : notion d’extension d’activité préexistante
L’activité libérale exercée par un médecin anesthésiste constitue une extension de l’activité préexistante du centre hospitalier au sein duquel ce dernier avait été nommé en qualité de praticien hospitalier. Elle n’est donc pas éligible au dispositif d'exonération d’impôt sur les bénéfices prévu en cas d’implantation en zone de revitalisation rurale.
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La clause de dédit-formation n’est pas applicable en cas de licenciement du salarié
Lorsqu’un salarié, lié par une clause contractuelle de dédit-formation, est licencié pour faute grave avant l’échéance prévue par cette clause, doit-il verser à l’employeur l’indemnité de dédit-formation ? La Cour de cassation a rappelé récemment sa position.
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Un professionnel ne peut désormais distribuer un échantillon de produit à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande.
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande. L’échantillon correspond à une petite quantité de marchandise cédée gratuitement au consommateur dont le conditionnement est différent du produit commercialisé. Les denrées alimentaires sans emballage destinées à une consommation immédiate et sur place ne sont pas considérées comme des échantillons, de même que les publications de presse ou leurs fac-similés.
Le professionnel peut informer le consommateur par tout moyen sur la possibilité de lui remettre un échantillon s’il en fait la demande. En cas de communication à distance, la première demande exprimée par le consommateur permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de sa part.
Cette disposition ne s’applique pas aux échantillons contenus dans une publication de presse dès lors que leur présence est indiquée ou lisible.
Décret 2024-373 du 23-4-2024, JO du 26
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