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Autocertification des logiciels de caisse
Les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou du système de caisse qu’ils utilisent en produisant l’attestation individuelle établie par l’éditeur. Dans une mise à jour de sa base Bofip du 25-3-2026, l’administration reprend les précisions et les tolérances qui existaient avant la réforme.
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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
Distribution d’échantillon par un professionnel : sur demande uniquement du consommateur
Un professionnel ne peut désormais distribuer un échantillon de produit à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande.
Depuis le 26-4-2024, en application de la loi « Climat » (C. environnement art. L 541-15-10, V), un professionnel ne peut fournir un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale à un consommateur que si ce dernier en a fait la demande. L’échantillon correspond à une petite quantité de marchandise cédée gratuitement au consommateur dont le conditionnement est différent du produit commercialisé. Les denrées alimentaires sans emballage destinées à une consommation immédiate et sur place ne sont pas considérées comme des échantillons, de même que les publications de presse ou leurs fac-similés.
Le professionnel peut informer le consommateur par tout moyen sur la possibilité de lui remettre un échantillon s’il en fait la demande. En cas de communication à distance, la première demande exprimée par le consommateur permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de sa part.
Cette disposition ne s’applique pas aux échantillons contenus dans une publication de presse dès lors que leur présence est indiquée ou lisible.
Décret 2024-373 du 23-4-2024, JO du 26
© Lefebvre Dalloz