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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
COVID-19 : Dispositif de chômage partiel : un nouveau simulateur
Un nouveau simulateur permet aux entreprises de calculer les montants d’allocation d’activité partielle auxquels elles peuvent avoir droit dans le cadre du nouveau dispositif d’activité partielle mis en place suite à l’épidémie de Covid-19.
Le ministère du travail a mis à la disposition des entreprises un nouveau simulateur permettant de calculer les montants estimatifs d’allocation d’activité partielle auxquels elles peuvent prétendre dans le cadre du nouveau dispositif d’activité partielle mis en place suite à l’épidémie de Covid-19 et d’obtenir une estimation du montant qui reste à leur charge.
Ce simulateur permet de lancer une simulation salarié : il permet au salarié d'estimer l'indemnité d'activité partielle qu'il pourrait percevoir si son employeur décide de le placer en activité partielle (ce montant est estimatif et ne doit pas être compris comme le montant exact qui est susceptible d'être versé).
L’employeur a donc la possibilité d'estimer le montant de la rémunération brute qu’il doit verser au salarié placé en activité partielle. Cette rémunération se compose :
- du salaire classique pour les heures travaillées ;
- de l'indemnité d'activité pour les heures effectivement chômées.
Ce simulateur permet de lancer une simulation employeur : l'allocation d’activité partielle estimée versée à l’employeur dépend du niveau de rémunération des salariés.
L’employeur doit donc répartir les salariés selon les trois catégories de rémunération :
- salarié ayant une rémunération horaire brut inférieure à 11,43 € ;
- salarié ayant une rémunération horaire brut supérieure ou égale à 11,43 € et inférieure ou égale à 45,71 € ;
- et salarié ayant une rémunération horaire brut supérieure à 45,71€.
Et ensuite, calculer le salaire horaire brut moyen pour chacune des trois catégories de rémunération.
Attention ! Le simulateur ne prend pas en compte les cas particuliers (pigistes, cadres-dirigeants, VRP, salariés intermittents, personnel naviguant, contrat d'apprentissage et de professionnalisation...).
Ce simulateur est disponible sur le site du ministère du Travail à l’adresse suivante : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
Le ministère du travail rappelle également les règles juridiques pour calculer de calcul de l'indemnité versée par l'employeur au salarié et de l’allocation versée à l’employeur par l’État et l’Unedic
Source : www.simulateurap.emploi.gouv.fr
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