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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Dirigeant caution avertie
Le gérant associé qui dirige la société débitrice depuis 10 ans a une bonne connaissance du marché et doit donc être considéré comme une caution avertie
Le gérant associé d’une société s'est porté caution d'engagements souscrits par sa société envers la banque. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné son gérant en paiement.
Le gérant a refusé de rembourser la banque et a demandé une indemnisation à la banque pour son manquement à son devoir de mise en garde estimant que la banque ne pouvait pas le considérer comme une caution avertie du seul fait qu’il soit gérant et associé de la société débitrice principale.
Selon le gérant, la banque aurait dû le mettre en garde sur l'importance et les risques des engagements, même proportionnés à ses facultés financières, auxquels il avait souscrits dans le contexte d'une aggravation de l'endettement de la société débitrice principale à laquelle elle ne pouvait faire face.
Rappelons qu’une banque est tenue d'un devoir de mise en garde et de conseil à l'égard d'une caution non avertie si, au jour de son engagement, ses capacités financières ne sont pas adaptées à cet engagement ou s’il existe un risque d’endettement né de l'octroi du prêt. La banque a une obligation de mise en garde de la caution avertie si elle détient des informations sur les risques de l’opération financière garantie que la caution ignore en raison de circonstances exceptionnelles.
La demande d’indemnisation du gérant a été rejetée par les juges car le gérant et associé de la société, qui exerçait son activité depuis 10 ans, avait une bonne connaissance du marché. Il devait être considéré, à la date de son engagement, comme une caution avertie. Et la banque, qui ne détenait pas d’informations que la caution elle-même aurait ignorées, n'était tenue à son égard d'aucun devoir de mise en garde.
Source : Cour de cassation, 14 mars 2018, n° 16-18867
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