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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Détention d’armes à feu par des associations
L’acquisition et la détention d’armes à feu sont désormais interdites pour certaines associations.
Depuis le 1er janvier 2022, il est interdit à une association d’acquérir et de détenir des armes à feu, des munitions et leurs éléments, relevant des catégories A, B et C.
Ne sont toutefois pas concernées par cette interdiction :
- les associations sportives agréées, membres d’une fédération sportive ayant reçu une délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon ;
- et les associations ayant pour objet statutaire la gestion de la chasse.
Loi 2022-52 du 24-1-2022 (art. 20), JO du 25
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