-
Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
-
Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
-
PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Des avoirs pour les manifestations culturelles et sportives annulées
Le dispositif dérogatoire permettant aux organisateurs de spectacles vivants et d’évènements de proposer à leurs clients, dans le cadre de l’annulation des manifestations pour cause de Covid-19, un avoir et une nouvelle prestation plutôt qu’un remboursement est rétabli.
La résolution du contrat doit intervenir entre le 18-12-2020 et le 16-2-2021.
Le prestataire doit informer le client de la proposition d’avoir dans les 30 jours de l’annulation de l’évènement et, dans les 3 mois, lui proposer une nouvelle prestation (même nature, même catégorie) dont le prix ne peut être supérieur à celui de l’évènement annulé. Le client à qui un avoir est proposé ne peut pas demander un remboursement.
À compter de la réception de la proposition d’une nouvelle prestation, le client dispose, pour utiliser son avoir, de 10 mois (au lieu de 6 auparavant) pour les salles de sport, de 12 mois pour les spectacles vivants (y compris pour les abonnements et les festivals), et de 18 mois pour l’accès aux manifestations sportives (y compris pour les abonnements).
Si le client a accepté un avoir au titre du précédent dispositif et qu’un nouvel avoir lui est proposé, le délai applicable à ce dernier court à compter de la réception de la proposition du 1er avoir.
Si le client refuse la nouvelle prestation, les sommes qu’il avait versées doivent lui être remboursées ou le solde de l’avoir si celui-ci n’a pas été utilisé
Source : Ord. 2020-1599 du 16-12-2020, JO du 17
© Copyright Editions Francis Lefebvre