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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Dérogations en matière de durée du travail
Un décret du 13-8-2026 a clarifié la durée de certains délais applicables aux décisions de l’administration concernant des demandes de dérogation à la durée du travail.
L’article 21 de la loi 2000-321 du 12-4-2000 pose le principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Cet article prévoit que des dérogations à ce principe peuvent être prévues par des décrets en Conseil d’État qui fixent un délai différent lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.
Le décret 2026-775 du 13-8-2026 a précisé certains de ces délais dérogatoires applicables aux décisions de l’administration en matière de dérogation à la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16-8-2026.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire : délai de 30 jours
Dans le cas de demandes d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L 3121-21 et L 3121-25 du Code du travail, l’autorité administrative doit faire connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande (C. trav. art. R 3121-8 modifié).
Autorisation de la mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés : délai de 30 jours
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L 3121-48 du Code du travail, devait, jusqu’au 15-8-2026, être notifiée dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Depuis le 16-8-2026, l'inspecteur du travail doit faire connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur (C. trav. art. R 3121-29 modifié).
Dérogation à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis : délai de 30 jours
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs prévue par l’article L 3163-2 du Code du travail est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. À défaut de réponse dans le délai de 30 jours (et non plus d’un mois) suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée (C. trav. art. R 3163-5).
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans prévue par l’article L 6222-26 du Code du travail est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. L'absence de réponse dans le délai de 30 jours (et non plus d’un mois) à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation (C. trav. art. R 6222-24).
Source : Décret 2026-775 du 13-8-2026, JO du 15
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