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Franchise en base de TVA : simplification des règles de facturation
Depuis la mise à jour du BOFiP du 1-7- 2026, les entreprises bénéficiant de la franchise en base profitent de règles de facturation simplifiées. Aucune facture n’est exigée, au regard de la TVA, pour les opérations réalisées au profit de personnes non assujetties. Lorsqu’une facture doit être délivrée à un autre assujetti ou à une personne morale non assujettie, une facture simplifiée peut être établie.
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Projet de loi de finances pour 2027 : régime fiscal moins favorable des indemnités de rupture du contrat de travail
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1-10-2026, revoit le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités aux salariés versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail et des indemnités de cessation forcée des fonctions versées aux mandataires sociaux et dirigeants de société.
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Projet de loi de finances pour 2027 : traitement fiscal moins favorable des IJSS perçues en cas d’AT-MP et d’affection de longue durée
Le projet de loi de finances pour 2027 durcit l’imposition sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) perçues en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle et des indemnités journalières liées à certaines affections de longue durée.
Dérogations en matière de durée du travail
Un décret du 13-8-2026 a clarifié la durée de certains délais applicables aux décisions de l’administration concernant des demandes de dérogation à la durée du travail.
L’article 21 de la loi 2000-321 du 12-4-2000 pose le principe selon lequel le silence gardé pendant 2 mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. Cet article prévoit que des dérogations à ce principe peuvent être prévues par des décrets en Conseil d’État qui fixent un délai différent lorsque l’urgence ou la complexité de la procédure le justifie.
Le décret 2026-775 du 13-8-2026 a précisé certains de ces délais dérogatoires applicables aux décisions de l’administration en matière de dérogation à la durée du travail. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 16-8-2026.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire : délai de 30 jours
Dans le cas de demandes d'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L 3121-21 et L 3121-25 du Code du travail, l’autorité administrative doit faire connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande (C. trav. art. R 3121-8 modifié).
Autorisation de la mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés : délai de 30 jours
La décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés, prise par l'inspecteur du travail en application de l'article L 3121-48 du Code du travail, devait, jusqu’au 15-8-2026, être notifiée dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l'employeur.
Depuis le 16-8-2026, l'inspecteur du travail doit faire connaître sa décision d'autoriser le recours aux horaires individualisés dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande de l'employeur (C. trav. art. R 3121-29 modifié).
Dérogation à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et des apprentis : délai de 30 jours
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs prévue par l’article L 3163-2 du Code du travail est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. À défaut de réponse dans le délai de 30 jours (et non plus d’un mois) suivant le dépôt de la demande, l'autorisation est réputée accordée (C. trav. art. R 3163-5).
La dérogation à l'interdiction du travail de nuit des apprentis de moins de 18 ans prévue par l’article L 6222-26 du Code du travail est accordée par l'inspecteur du travail pour une durée maximale d'une année, renouvelable. L'absence de réponse dans le délai de 30 jours (et non plus d’un mois) à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation (C. trav. art. R 6222-24).
Source : Décret 2026-775 du 13-8-2026, JO du 15
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