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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Dépôt des comptes sociaux : une atteinte proportionnée à la protection des données personnelles
Le président et associé unique d’une SASU ne peut pas refuser de déposer les comptes annuels de la société au motif que cela porte atteinte à la protection de ses données personnelles.
L’article L 611-2,11 du Code de commerce prévoit que lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par la loi, le président du tribunal peut leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte.
Le président et associé unique d’une SASU, qui n’avait pas procédé au dépôt de ses comptes annuels entre 2015 et 2017, a été enjoint par le juge chargé de la surveillance du Registre du commerce et des sociétés d’y procéder dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 € par jour de retard, conformément à l’article L 611-2, II.
N’ayant pas obtempéré, il a été condamné à payer solidairement avec la SASU au Trésor public une somme de 3 000 € en liquidation de l’astreinte.
Pour contester ces décisions, le président-associé a invoqué l’atteinte à la protection de ses données à caractère personnel, en violation notamment de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). En l’obligeant à déposer ses comptes au greffe, le tribunal l’a contraint à divulguer à des tiers, sans y avoir consenti, des informations d’ordre patrimonial de nature personnelle dans la mesure où il est le seul associé de la société propriétaire de l’entreprise exploitée. Il estime que cela constitue une atteinte disproportionnée au droit de la protection des données à caractère personnel.
Si la Cour de cassation reconnaît, s’appuyant sur une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH 27-6-2017 n° 931/13), que les données portant sur le patrimoine d’une personne physique relèvent de sa vie privée, les comptes annuels d’une SASU ne constituent toutefois que l’un des éléments nécessaires à la détermination de la valeur des actions que possède son associé unique, dont le patrimoine, distinct de celui de la société, n’est qu’indirectement et partiellement révélé.
Pour la Cour, l’atteinte portée au droit de la protection des données à caractère personnel de l’associé unique par la publication des comptes de la société est proportionnée au but légitime poursuivi par l’article L 611-2, II, à savoir la détection et la prévention des difficultés des entreprises.
Source : Cass. com. 24-6-2020 n° 19-14.098
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