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Contrôle URSSAF simultané des sociétés d’un même groupe et signature de la lettre d’observations
La lettre d’observations adressée à chaque société d’un même groupe lors d’un contrôle concerté et simultané par plusieurs inspecteurs de l’URSSAF doit être revêtue de la signature de l’inspecteur qui a personnellement procédé aux vérifications.
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Les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025 sont précisées
À la suite des nouvelles annonces ministérielles du 30-4-2025, la mise en œuvre à compter du 1-3-2025 de l’abaissement des seuils de la franchise en base voté par la loi de finances pour 2025 est suspendue jusqu’au 31-12-2025. Un rescrit du 28-5-2025 précise les modalités de sortie de la franchise en base au cours de l’année 2025.
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Non-rétroactivité des périodes de référence introduites par la loi Le Meur pour réputer un local à usage d’habitation
Les dispositions de la loi Le Meur, dite « anti-Airbnb », instituant deux périodes de référence pour démontrer l’usage d’habitation du local sont des règles de fond plus sévères qui ne peuvent faire l’objet d’une application rétroactive. Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront qu’aux locations commencées à compter du 21 novembre 2024, date d’entrée en vigueur de la loi.
Déplacements professionnels du dirigeant et indemnités kilométriques : double emploi avec un véhicule de société ?
Pour effectuer ses déplacements professionnels, un dirigeant peut utiliser son véhicule personnel et se faire rembourser les frais kilométriques par la société, ces remboursements n’étant pas imposables pour lui et déductibles pour elle. En revanche, l’administration refusera leur déduction s’il ne les justifie pas précisément et si la société possède par ailleurs un véhicule de société.
L’utilisation d’un véhicule de société...
Un amortissement déductible du résultat, mais limité. Une société peut acquérir ou louer un véhicule de tourisme. Dans ce cas, les amortissements du véhicule si celui-ci est acheté ou les loyers versés en cas de location ou crédit-bail ne sont déductibles qu’à hauteur d’un certain montant, fixé à 30 000 €, 20 300 €, 18 300 € ou 9 900 € en fonction de son taux d’émission de CO².
Les autres frais intégralement déductibles. Les dépenses courantes du véhicule (carburant, réparations et entretien, primes d’assurance…) sont déductibles en totalité.
Une TVA non récupérable. La TVA payée sur l’acquisition ou la location d’un véhicule de société ne peut pas être récupérée. Il en est de même pour la TVA relative aux dépenses de réparation et d’entretien de ce véhicule. La TVA grevant le carburant est toutefois récupérable à hauteur de 80 %, et celle sur le GPL et l’électricité est déductible en totalité.
Et des taxes non déductibles. Les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles. Ces taxes ne sont pas déductibles du résultat.
Un avantage en nature en cas d’utilisation privée. Si le dirigeant utilise le véhicule de sa société à des fins privées, il bénéficie d’un avantage en nature soumis aux cotisations sociales et imposable à l’impôt sur le revenu.
... ou d’un véhicule personnel
Des remboursements de frais non imposables… Le dirigeant peut se faire rembourser les sommes engagées avec son véhicule personnel, soit sur la base du coût réel, soit en utilisant le barème forfaitaire kilométrique de l’administration fiscale. Ces remboursements ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
… et déductibles des résultats de la société. Ces dépenses sont par ailleurs déductibles du résultat de la société (à condition d’être justifiées).
Les deux ?
Un double emploi refusé par l’administration... Dans une affaire jugée récemment, le juge a donné raison à l’administration d’avoir réintégré les indemnités kilométriques versées par une société à son dirigeant pour ses déplacements professionnels effectués avec son véhicule personnel considérant que l’utilisation de son véhicule personnel faisait double emploi avec l’acquisition d’un véhicule par la société.
... et par le juge. Le juge constate que ce véhicule de société, qui n’aurait été utilisé que ponctuellement par les salariés, a effectivement parcouru 35 000 km en 2013. Néanmoins, si le dirigeant soutient qu’il n’était que rarement utilisé et aurait parcouru moins de 10 000 km en 2014, justifiant ainsi de l’utilisation de son véhicule personnel, il ne verse au dossier aucune pièce permettant d’établir l’effectivité de l’utilisation de son véhicule personnel dans le cadre des déplacements professionnels allégués ou l’engagement de frais justifiant les remboursements effectués à hauteur de 120 000 km par an.
CAA Paris 10-1-2025 n° 23PA01359
© Lefebvre Dalloz