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La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs
Si une entreprise démarche des prospects par téléphone, elle doit au préalable s’assurer qu’ils ne sont pas inscrits sur Bloctel. Un service payant qui a changé d’exploitant depuis le 01.10.2021, et qui coûte aussi moins cher.
Bloctel : une vérification obligatoire du professionnel. Le professionnel doit impérativement, avant tout démarchage téléphonique, vérifier la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement. En effet, si tel est le cas, le professionnel ne peut l’appeler que pour des sollicitations concernant l’exécution d’un contrat en cours et en lien avec l’objet de ce contrat.
Un changement d’opérateur et de tarifs. La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, auparavant confiée à Opposetel, revient désormais à Wordline. Et ce changement d’opérateur s’accompagne de nouveaux tarifs pour les abonnements souscrits par les professionnels (arrêté ECOC2126707A du 29.09.2021). Ces nouveaux tarifs s’appliquent depuis le 01.10.2021 pour les abonnements souscrits par les professionnels non revendeurs (qui utilisent le service fourni pour leur propre compte), et à compter du 10.01.2022 aux contrats souscrits par les professionnels revendeurs (qui utilisent le service en agissant pour le compte d’autres professionnels).
Des tarifs encore revus à la baisse. Les tarifs des abonnements annuels avaient déjà été réduits depuis février 2021. Les nouveaux tarifs sont une nouvelle fois revus à la baisse et sont ainsi fixés, sans aucun frais supplémentaire :
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Forfait |
Nombre maximum de n° soumis à traitement |
Tarif annuel pour les professionnels non revendeurs |
Tarif annuel pour les professionnels revendeurs |
Ancien tarif |
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Découverte |
100 000 |
Gratuit |
Gratuit |
350 € HT |
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1 étoile |
1 750 000 |
2 600 € HT |
2 210 € HT |
5 000 € HT |
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2 étoiles |
39 000 000 |
6 500 € HT |
5 525 € HT |
12 000 € HT |
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Illimité |
Illimité |
16 000 € HT |
13 600 € HT |
40 000 € HT |
Bon à savoir. Un régime transitoire est prévu pour les abonnements en cours.
Arrêté ECOC2126707A du 29-9-2021