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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Démarchage téléphonique : de nouveaux tarifs
Si une entreprise démarche des prospects par téléphone, elle doit au préalable s’assurer qu’ils ne sont pas inscrits sur Bloctel. Un service payant qui a changé d’exploitant depuis le 01.10.2021, et qui coûte aussi moins cher.
Bloctel : une vérification obligatoire du professionnel. Le professionnel doit impérativement, avant tout démarchage téléphonique, vérifier la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement. En effet, si tel est le cas, le professionnel ne peut l’appeler que pour des sollicitations concernant l’exécution d’un contrat en cours et en lien avec l’objet de ce contrat.
Un changement d’opérateur et de tarifs. La gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique, auparavant confiée à Opposetel, revient désormais à Wordline. Et ce changement d’opérateur s’accompagne de nouveaux tarifs pour les abonnements souscrits par les professionnels (arrêté ECOC2126707A du 29.09.2021). Ces nouveaux tarifs s’appliquent depuis le 01.10.2021 pour les abonnements souscrits par les professionnels non revendeurs (qui utilisent le service fourni pour leur propre compte), et à compter du 10.01.2022 aux contrats souscrits par les professionnels revendeurs (qui utilisent le service en agissant pour le compte d’autres professionnels).
Des tarifs encore revus à la baisse. Les tarifs des abonnements annuels avaient déjà été réduits depuis février 2021. Les nouveaux tarifs sont une nouvelle fois revus à la baisse et sont ainsi fixés, sans aucun frais supplémentaire :
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Forfait |
Nombre maximum de n° soumis à traitement |
Tarif annuel pour les professionnels non revendeurs |
Tarif annuel pour les professionnels revendeurs |
Ancien tarif |
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Découverte |
100 000 |
Gratuit |
Gratuit |
350 € HT |
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1 étoile |
1 750 000 |
2 600 € HT |
2 210 € HT |
5 000 € HT |
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2 étoiles |
39 000 000 |
6 500 € HT |
5 525 € HT |
12 000 € HT |
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Illimité |
Illimité |
16 000 € HT |
13 600 € HT |
40 000 € HT |
Bon à savoir. Un régime transitoire est prévu pour les abonnements en cours.
Arrêté ECOC2126707A du 29-9-2021

