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Précision sur l’indemnité d’occupation attribuée au profit d’un époux avant le partage
Dans le cadre de l’attribution d’une indemnité d’occupation pour une période future, il convient de réserver l’hypothèse de la mise à disposition du bien au profit des autres indivisaires avant cette date.
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Suppression progressive de la déduction forfaire spécifique pour frais professionnels
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels sera supprimée définitivement, mais de manière progressive, du 1-1 2026 au 31-12-2031, pour tous les métiers en bénéficiant et dont la suppression progressive n’était pas déjà programmée.
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Redevables de la TVA
Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
L’Urssaf adresse aux employeurs concernés les notifications des effectifs de l’année 2022 pour effectuer la DOETH au plus tard le 5 ou le 15-5-2023
Pour permettre aux entreprises concernées par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) d’établir leur déclaration annuelle (DOETH) au titre de l’année 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15-5- 2023, l’Urssaf leur notifie actuellement les effectifs de l’année 2022.
L’Urssaf envoie aux entreprises de 20 salariés et plus les informations suivantes :
- l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D 5212-1 du Code du travail) ;
- le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
- l’effectif des BOETH employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année ;
- l’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières (Ecap).
Les contributions collectées par l’Urssaf sont immédiatement reversées à son partenaire Agefiph qui est chargée de soutenir le développement de l’emploi des personnes handicapées.
Source : www.urssaf.fr, actualité du 14-3-2023
© Lefebvre Dalloz