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Frais de premier équipement pédagogique des apprentis
La prise en charge par les Opco des frais de premier équipement pédagogique des apprentis a été réduite pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 30-7-2026.
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Mécénat d'entreprise : suppression de la réduction d’impôt sur les invendus des entreprises de la mode éphémère
La loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie prévoit notamment la suppression de la réduction d'impôt dont bénéficient les producteurs de ce secteur à raison des dons de textiles et de chaussures neufs au profit des organismes sans but lucratif.
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Incendies exceptionnels dans les départements de la Gironde, des Landes et du Var : une majoration temporaire de l’allocation d’activité partielle pour certains employeurs
Un décret du 14-8-2026 a instauré une aide exceptionnelle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les incendies en Gironde, dans les Landes et le Var et qui ont recours au dispositif d’activité partielle.
Déclaration des revenus des indépendants agricoles
Nouveau seuil de télédéclaration des revenus professionnels des indépendants agricoles et de télépaiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale en 2019
Pour les cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019, le seuil de revenu au-delà les travailleurs indépendants agricoles doivent déclarer en ligne leurs revenus professionnels et payer par voie dématérialisée leurs cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé. Ce seuil qui est de 10 000 € jusqu’’au 31décembre 2018 est abaissé à
- 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour 2019 ; le PASS 2019 devrait être fixé à 40 524 €, ainsi le seuil de télédéclaration des revenus professionnels des indépendants agricoles et de télépaiement de leurs cotisations et contributions de sécurité sociale serait 8 104,80 €.
- 15 % du PASS pour 2020 ;
- à 10 % PASS à compter de l'année 2021.
Attention, la méconnaissance de ces obligations de télédéclaration et de télépaiement entraîne l'application de majorations (c. séc. soc. art. L. 133-5-5 , II)
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Sources : décret n° 2018-538 du 27 juin 2018, JO du 29 ; code rural et de la pêche maritime art. L731-13-2 et D. 731-17-2
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