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Congé pour reprise : le décès du bénéficiaire avant l’expiration du préavis prive le congé d’effet
Le congé délivré pour reprise ne produit pas d’effet lorsque son bénéficiaire décède avant l’expiration du délai de préavis.
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Droit à déduction de la TVA : les dépenses doivent pouvoir être rattachées à une activité taxable
Une entreprise qui développe d’abord un service gratuit avant de lancer une offre payante ne peut pas nécessairement récupérer toute la TVA supportée sur ses dépenses de développement. Elle doit pouvoir démontrer que ces dépenses sont rattachées à une activité taxable.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Déclaration d’ensemble des revenus 2023 : la campagne 2024 est fixée
Les dates des échéances de souscription des déclarations relatives à l’impôt sur le revenu 2023, ainsi que celle de l’ouverture du service de déclaration en ligne sont officiellement dévoilées.
Le service de déclaration en ligne ouvrira le 11 avril 2024 et les dates limites de déclaration diffèrent en fonction du lieu de résidence :
- pour les départements n° 1 à 19 (zone 1) et non-résidents : jeudi 23 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 20 à 54 (zone 2) : jeudi 30 mai 2024 à 23h59
- pour les départements n° 55 à 974/976 (zone 3) : jeudi 6 juin 2024 à 23h59
La date limite de dépôt des déclarations papier est quant à elle fixée au mardi 21 mai 2024.
https://www.economie.gouv.fr, actualité du 5-4-2024
© Lefebvre Dalloz