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L’associé d’une SAS a le droit de participer à la décision collective portant sur son exclusion (suite)
Est réputée non écrite la stipulation de la clause des statuts d’une SAS privant l’associé dont l’exclusion est envisagée de son droit de vote, pas la clause dans sa totalité. Suivant la Cour de cassation, la cour d’appel de renvoi écarte la stipulation d’une clause d’exclusion statutaire empêchant un associé de SAS de voter sur son exclusion. Par suite, elle annule la décision d’exclusion et accorde un délai pour régulariser les décisions sociales intermédiaires.
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Redevables de la TVA
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Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (Acre)
L’article 23 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a réduit le montant maximal de l’exonération de cotisations sociales applicable aux bénéficiaires de l’Acre. Un décret du 6-2-2026 a fixé le taux de d’exonération de cotisations sociales applicables aux créations ou reprises d’activité intervenues à compter du 1-1-2026.
Déclaration de revenus 2024 : une correction en ligne possible jusqu’au 3-12-2025
Depuis le 30-7-2025 et jusqu’au 3-12-2025 (inclus), il est possible de corriger la déclaration de revenus 2024 en ligne et l’éventuel trop-perçu sera le cas échéant remboursé.
Une correction en ligne. Si à la réception de son avis d’impôt sur le revenu, un contribuable constate qu’une erreur a été commise lors de la déclaration en ligne de ses revenus (ou via l’application mobile « Impots.gouv »), il a la possibilité, depuis le 30-7-2025, de la corriger directement en ligne dans son espace personnel sur https://www.impots.gouv.fr, jusqu’au 3-12-2025 inclus.
À noter. L’administration pourra, comme pour toute déclaration, demander des précisions et éventuellement refuser la correction sollicitée.
Sauf si… Il ne pourra toutefois pas utiliser le service de correction en ligne s’il a déposé une déclaration de revenus uniquement sur papier. Dans ce cas, il devra déposer une déclaration rectificative sur papier.
Quelles erreurs rectifier en ligne ? Peuvent être rectifié(e)s en ligne les charges, les revenus, les personnes à charge, ou les éléments relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). En revanche, si l’erreur concerne un changement de situation de famille (mariage, PACS, rupture de PACS, divorce, décès), il convient de déposer une déclaration rectificative sur papier, complétée d’un courrier explicatif. La correction de la déclaration peut également être demandée en utilisant la messagerie sécurisée depuis l’Espace Particulier.
Et après ? Le contribuable reçoit un nouvel avis d’impôt. S’il a déjà payé son impôt, le trop-perçu lui sera remboursé. Sinon, seul le montant de son impôt net figurant sur ce nouvel avis sera à payer. En cas d’augmentation du montant de son impôt, il sera informé du complément d’impôt à payer via, là encore, un nouvel avis d’impôt.
www.impots.gouv.fr, 31-7-2025
© Lefebvre Dalloz