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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Abandon de créance : le retour à meilleure fortune est-il imposable ?
Lorsqu’un abandon de créance assorti d’une clause de retour à meilleure fortune n’a pas été déduit du résultat fiscal de l’entreprise qui l’a consenti, la créance qui renaît lors du retour à meilleure fortune ne constitue pas, à due concurrence, un produit imposable.
Déclaration de revenus 2023 : report de délai pour certains professionnels relevant des BIC ou des BNC
En raison d’un dysfonctionnement affectant le service de déclaration en ligne, les contribuables professionnels déclarant des BIC ou des BNC qui devaient en principe souscrire leur déclaration le 23 mai au plus tard bénéficient d’un délai supplémentaire.
En principe, les personnes résidant dans les départements 01 à 19, ainsi que les non-résidents doivent déclarer en ligne leurs revenus 2023 jusqu’au 23 mai 2024 à 23h59.
À la suite de l’indisponibilité du service de déclaration en ligne des revenus professionnels de type BIC ou BNC, l’administration accorde aux usagers professionnels déclarant de tels revenus un délai supplémentaire jusqu’au 30 mai.
impots.gouv.fr, actualité du 24-5-2024
© Lefebvre Dalloz