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Prorogation du dégrèvement de taxe foncière en faveur des associations foncières pastorales
Le dégrèvement temporaire de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu en faveur des parcelles comprises dans le périmètre d’une association foncière pastorale serait prorogé jusqu’en 2029.
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Entreprise individuelle : les régimes de faveur liés à l’option pour l’IS précisés
Pour les options pour l’IS exercées et les apports réalisés à compter du 1-1-2026, un entrepreneur individuel peut, sous certaines conditions, bénéficier de régimes permettant de différer l’imposition de certains profits et plus-values générés lorsqu’il passe à l’impôt sur les sociétés (IS) puis, éventuellement, apporte son activité à une société. Dans une mise à jour du BOFiP du 19-8-2026, l’administration apporte plusieurs précisions.
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PLF 2027 : les exonérations des dons familiaux de sommes d'argent temporairement favorisées
Du 1-1-2027 au 30-6-2027, le plafond temporaire de l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent passerait de 31 865 € à 50 000 €. Parallèlement, un nouveau régime permettrait, sous conditions, de soumettre certains dons allant jusqu'à 100 000 € par donateur et bénéficiaire à un taux unique de 6 %, voire de 5 % en cas de versement d'au moins 1,1 % de la somme reçue à certains organismes.
Dates des soldes d’hiver 2019
Si vous organisez des soldes cet hiver, celles-ci débuteront le 9 janvier 2019
Si votre société vend des marchandises qui peuvent être soldées et que vous souhaitez organiser des soldes pour l’hiver 2019, dans votre magasin ou sur votre site Internet, voici les dates que vous devez respecter. Les soldes nationales d’hiver commenceront, après les fêtes de Noël, le mercredi 9 janvier 2019 à 8h00 et se termineront, 6 semaines après, soit le mardi 19 février 2019.
Cependant, dans certains départements frontaliers et en outre-mer des dates dérogatoires s’appliquent. Notamment si votre société est située dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle des Vosges et de la Guyane, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du mercredi 2 janvier 2019 au mardi 12 février 2019.
En Guadeloupe, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du samedi 5 janvier 2019 au vendredi 15 février 2019.
À la Réunion, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du samedi 2 février 2019 au vendredi 15 mars 2019.
À Saint-Pierre et Miquelon, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du mercredi 16 janvier 2019 au mardi 26 février 2019.
À Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les dates de soldes d’hiver 2019 sont fixées du samedi 4 mai 2019 au vendredi 14 juin 2019.
Attention ! Les soldes doivent concerner des marchandises que vous avez proposées à la vente et payées depuis au moins un mois. Vous ne pouvez donc pas vous réapprovisionner ou renouveler votre stock pendant la période de vos soldes, contrairement aux promotions (c. com. art. L. 310-3 et D. 310-15-2).
Distinction des produits soldés. Dans votre lieu de vente ou sur votre site Internet, les articles soldés doivent être clairement différenciés par leur emplacement de vos produits non soldés. Vous devez indiquer sur l’étiquette d’un produit soldé le prix de référence (prix de vente du produit avant les soldes) et le nouveau prix réduit.
Garantie des produits soldés. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente qu’un article non soldé. Ainsi, en cas de vice caché, vous devez remplacer l'article ou le rembourser. Vous devez indiquer la garantie d’échange ou de remboursement du produit soldé, soit sous forme d'affichage dans votre magasin, soit sur les tickets de caisse ou autres supports.
Bon à savoir. Les limites de garanties sur les produits soldés sont interdites, donc indiquer qu’un article soldé n’est ni repris, ni échangé est illégal.
Sources : www.economie.gouv.fr , actualité du 12 décembre 2018 ; www.economie.gouv.fr/particuliers/dates-soldes
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