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Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
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CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
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Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA
Dates des soldes d’été 2021
Les dates et heures de début des soldes d'été 2021 ont été fixées par arrêté.
Depuis le 1er janvier 2020, les soldes ont lieu, pour l'année civile, durant deux périodes d'une durée de 4 semaines chacune, dont les dates et les heures de début et de fin sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois (C. com. art. L 310-3 ; arrêté du 27-5-2021, JO du 29-5 ; loi Pacte 2019-486 du 22-5-2019, art. 16, JO du 23-5).
Pour ces deux périodes, et pour les ventes autres que celles à distance et hors établissement (C. cons. art. L 221-1), des dates différentes peuvent être prévues dans certains départements pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières.
Pour l'année 2021, à titre dérogatoire, la date et l'heure de début des soldes d'été 2021 sont fixées au mercredi 30 juin 2021 à 8 heures du matin.
Pour la Moselle, la date et l'heure de début des soldes d'été 2021 sont fixées au samedi 26 juin 2021 à 8 heures du matin.
Les dispositions spécifiques aux autres départements frontaliers ou insulaires et d'outre-mer et collectivités d'outre-mer sont inchangées.
Source : arrêté du 15-6-2021, JO du 22-6

