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Rupture du contrat d’apprentissage
L’apprenti peut rompre immédiatement son contrat d’apprentissage en cas de manquements graves de l’employeur, sans que cette rupture soit qualifiée de prise d’acte.
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Travail du 1er mai : les artisans boulangers-pâtissiers et les artisans fleuristes autorisés à ouvrir leur commerce dès le 1-5-2026
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi visant à autoriser l’ouverture des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai.
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Application à tort du taux réduit d’IS de 15 % dans un groupe de sociétés : régularisation possible avant le 20-5-2026
Selon une décision récente du Conseil d’État sur le taux réduit d’impôt sur les sociétés, pour les entreprises appartenant à un groupe, le seuil de chiffre d’affaires doit désormais être apprécié au niveau de l’ensemble du groupe, qu’il soit fiscalement intégré ou non. L’administration fiscale tire les conséquences de cette décision et invite les sociétés ayant appliqué à tort le taux réduit en 2023 et 2024 à régulariser leur situation avant le 20-5-2026.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2025 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Les dates limites d'envoi pour la déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa déclaration unifiée des cotisations sociales (Ducs) Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2025
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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6 janvier 2025 |
15 janvier 2025 |
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5 février 2025 |
17 février 2025 |
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5 mars 2025 |
17 mars 2025 |
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7 avril 2025 |
15 avril 2025 |
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5 mai 2025 |
15 mai 2025 |
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5 juin 2025 |
16 juin 2025 |
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7 juillet 2025 |
15 juillet 2025 |
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5 août 2025 |
15 août 2025 |
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5 septembre 2025 |
15 septembre 2025 |
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6 octobre 2025 |
15 octobre 2025 |
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5 novembre 2025 |
17 novembre 2025 |
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5 décembre 2025 |
15 décembre 2025 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : https://www.net-entreprises.fr/calendrier-des-declarations/
© Lefebvre Dalloz