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Redevables de la TVA
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Projet de loi de finances pour 2027 : mesures en matière de fiscalité agricole
L’article 13 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit plusieurs aménagements en matière de fiscalité agricole, notamment l’instauration d’un dispositif de suramortissement de 40 % pour certains investissements prévus par un projet d’avenir agricole réalisés entre 2027 et 2030, les ajustements du crédit d’impôt en faveur des dépenses de remplacement pour congés et la prorogation d’un an du crédit d’impôt « haute valeur environnementale ».
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Impôts : un numéro de téléphone unique pour toutes les entreprises
Depuis le 8-10-2026, les entreprises disposent d’un numéro de téléphone unique pour contacter la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), quel que soit leur lieu d’implantation. Objectif : faciliter leurs démarches fiscales et leur permettre d’obtenir plus rapidement des renseignements.
Dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022
Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2022 ont été communiquées sur le site net-entreprises.
Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M + 1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumises à cette échéance ;
- le 15 du mois M + 1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si l’employeur souhaite changer cette périodicité, il doit prendre directement contact avec son organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2022
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Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
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5 janvier 2022 |
17 janvier 2022 |
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7 février 2022 |
15 février 2022 |
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7 mars 2022 |
15 mars 2022 |
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5 avril 2022 |
15 avril 2022 |
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5 mai 2022 |
16 mai 2022 |
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7 juin 2022 |
15 juin 2022 |
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5 juillet 2022 |
15 juillet 2022 |
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5 août 2022 |
16 août 2022 |
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5 septembre 2022 |
15 septembre 2022 |
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5 octobre 2022 |
17 octobre 2022 |
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7 novembre 2022 |
15 novembre 2022 |
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5 décembre 2022 |
15 décembre 2022 |
Important. L'émission d'une déclaration annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance à minuit.
Source : http://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/33/~/les-dates, fiche 33 mise à jour du 30-12-2021
© Lefebvre Dalloz