-
La cession du bail au descendant retarde l’insertion de la clause de reprise sexennale
La clause de reprise sexennale ne peut être imposée qu’au cours d’un bail renouvelé, jamais pendant un premier bail. En cas de cession du bail à un descendant moins de six ans avant son terme, cette clause ne pourra être insérée, au plus tôt, qu’au deuxième bail renouvelé suivant la cession.
-
Agir en référé lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération non autorisée : c’est possible
Lorsque le gérant d’une SARL s’est versé une rémunération sans qu’elle soit fixée par les statuts ou décidée par les associés, la société peut obtenir en référé le paiement d’une provision et l’interdiction faite à l’intéressé de s’octroyer d’autres rémunérations non autorisées.
-
CFE : plafonds d'exonérations temporaires pour 2026 dans les QPPV et ZFU-TE
Le plafond d’exonération temporaire de CFE est porté à 91 826 € en ZFU-TE et pour les activités commerciales en QPPV pour 2026, tandis que le plafond applicable aux créations ou extensions en QPPV reste fixé à 33 637 €.
Dates d’échéance des DSN
Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020
Voici les dates-limite d’envoi de la DN mensuelle pour l’année 2020
Quand adresser la DSN? A quelles échéances ? Les dates limite d'envoi pour la DSN mensuelle sont :
- le 5 du mois M+1 avant midi pour les entreprises mensualisées déjà soumise à cette échéance ;
- le 15 du mois M+1 avant midi pour les autres.
Rappel. La date d’échéance de la DSN, à savoir le 5 ou le 15, est en fonction de l’échéance pratiquée par l’entreprise pour l’envoi de sa DUCS Urssaf. Si vous souhaitez changer cette périodicité, vous devez prendre directement contact avec votre organisme concerné.
Calendrier des échéances déclaratives de la DSN mensuelle pour l'année 2020 :
|
Exigibilité au 5 |
Exigibilité au 15 |
|
6 janvier 2020 |
15 janvier 2020 |
|
5 février 2020 |
17 février 2020 |
|
5 mars 2020 |
16 mars 2020 |
|
6 avril 2020 |
15 avril 2020 |
|
5 mai 2020 |
15 mai 2020 |
|
5 juin 2020 |
15 juin 2020 |
|
6 juillet 2020 |
15 juillet 2020 |
|
5 août 2020 |
17 août 2020 |
|
7 septembre 2020 |
15 septembre 2020 |
|
5 octobre 2020 |
15 octobre 2020 |
|
5 novembre 2020 |
16 novembre 2020 |
|
7 décembre 2020 |
15 décembre 2020 |
Important. L'émission d'une annule et remplace n'est possible que jusqu'à la veille de l'échéance minuit
Source : https://dsn-info.custhelp.com/ Base de connaissance DSN, MAJ du 17-12-2019, fiche n° 33
© Copyright Editions Francis Lefebvre